Conditions d'utilisation

§ 1 Généralités - Domaine d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations d'affaires actuelles et futures avec nos clients, les consommateurs, mais ne s'appliquent pas aux entrepreneurs industriels et commerciaux dans l'esprit de la définition légale.

2. Les conditions d'affaires des clients dérivant des nôtres, s'y opposant ou les complétant ne deviennent pas partie intégrante du contrat même si nous en avons connaissance, sauf si nous avons expressément reconnu leur validité par écrit.

3. Dans la mesure où des règles spéciales ont été convenues au titre des contrats dits de vente par correspondance, nous entendons par de telles règles des relations contractuelles engendrées par l'utilisation exclusive de moyens de télécommunication comme par ex. des lettres, catalogues, le téléphone, des e-mails, ou services médiatiques divers.

§ 2 Conclusion du contrat

1. Nos offres demeurent sans engagement.
Les modifications techniques ainsi que les modifications et/ou dérives quant à la forme, la teinte, la structure et/ou le poids demeurent dans le domaine habituel propre à l'objet respectif livré et dans le domaine de ce qui est tolérable par le client, et/ou sont le cas échéant techniquement inévitables. Ceci ne vaut pas seulement mais particulièrement pour tous les produits à base de verre et de matériau fusible, susceptibles de présenter des dérives considérables de teinte et de structure par rapport aux modèles et aux illustrations, sans que cela soit évitable.

2. En passant commande de la marchandise, le client déclare de façon contractuelle vouloir acquérir la marchandise commandée.
Nous disposons de deux semaines après réception de la commande chez nous pour accepter l'offre de contrat intégrée dans la commande. La déclaration d'acceptation peut se faire soit sous la forme écrite, soit par livraison de la marchandise au client.

3. Si le client passe commande de la marchandise par la voie électronique, nous confirmerons sans délai réception de ladite commande. La confirmation ne constitue pas encore une acceptation contractuelle de la commande. Nous pouvons associer la confirmation de réception à une déclaration d'acceptation.

4. La conclusion du contrat avec le client a lieu sous réserve de ce que nos propres sous-traitants nous livrent à nous-mêmes correctement et à temps. Toutefois, nous serons en droit de nous prévaloir d'une non-livraison par notre sous-traitant que si nous n'avons pas à répondre de cette non-livraison et que si nous avons conclu une opération de couverture avec ledit sous-traitant. En pareil cas, le client sera informé de l'indisponibilité de la prestation. Sa contre-prestation lui sera remboursée sans délai.

5. Dans la mesure où le client a commandé la marchandise par la voie électronique, nous enregistrons le texte du contrat et l'envoyons au client par e-mail, sur demande de celui-ci, accompagné des présentes conditions générales d'affaires.

§ 3 Réserve de propriété jusqu'au paiement intégral

1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

2. Tant que demeure notre réserve de propriété conformément aux règles précédentes, le client s'oblige à traiter la marchandise avec soin, et à accomplir régulièrement et à ses propres frais les travaux d'entretien pour autant que ceux-ci soient nécessaires. Le client s'oblige en outre à nous informer sans délai d'une mainmise des tiers sur la marchandise, par ex. dans le cas d'une mise en gage, ainsi qu'à nous communiquer les dégâts éventuellement subis par la marchandise ou sa destruction. De même, le client doit nous signaler sans délai un changement de détenteur de la marchandise ainsi que son propre changement de domicile.

3. Nous sommes en droit, lorsque le client se comporte de façon contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement ou de violation d'une obligation définie au paragr. 2 de cette clause, de résilier le contrat et d'exiger restitution de la marchandise.

§ 4 Droit de restitution octroyé aux consommateurs en cas de contrat de vente par correspondance

1. Si l'acte d'achat ne se forme pas du fait d'un choix personnel, dans nos locaux de vente, de l'objet livré, mais au contraire par un moyen de télécommunication (contrat de vente par correspondance), le client a le droit de restituer la marchandise dans les deux semaines consécutives à sa réception chez lui. Le droit de restitution ne peut s'exercer que par renvoi de la marchandise ou, si celle-ci n'est pas expédiable sous forme de paquet, en demandant qu'elle soit reprise ; pour respecter le délai, il suffit que l'envoi ait lieu à temps.

2. En cas d'exercice du droit de restitution, le client assume les frais de renvoi si la valeur de la marchandise commandée ne dépasse pas 40 euros, sauf si la marchandise livrée ne correspond pas à celle commandée. Si la valeur de la marchandise commandée dépasse 40 euros, le consommateur n'est pas tenu d'assumer les frais de renvoi.

3. Le client est tenu de compenser la dépréciation intervenue dans le cadre d'une entrée en utilisation de la marchandise conforme à sa destination. Le client a le droit de vérifier prudemment et soigneusement la marchandise. La perte de valeur qui, engendrée par une utilisation dépassant la vérification pure, conduit à ce que la marchandise ne puisse plus être vendue comme "neuve", va à la charge du client.

§ 5 Rémunération / Paiement

1. Le prix de vente inclut la TVA légale. En cas de vente par correspondance, nous facturons outre le prix de vente uniquement les frais d'acheminement effectivement encourus. Il s'agit en règle générale des frais d'acheminement des paquets, selon les tarifs en vigueur des postes allemandes (en cas d'envoi en France, il s'agit des frais d'acheminement correspondants tarifés par les postes françaises), ou des frais d'expédition tarifés par le commissionnaire de transport mandaté.

Le fait pour le client de passer commande en utilisant les moyens de télécommunication ne lui engendre aucun frais supplémentaire. Le client peut régler le prix de vente en règle générale en espèces, par carte de crédit ou par chèque / virement après réception de la facture.

2. Le client s'oblige à régler le prix de vente 15 jours après réception de la marchandise. Une fois ce délai écoulé, le client entre en retard de paiement. Pendant la période de retard, la dette du client est productrice d'intérêts à un taux supérieur de 5 % au taux de base.

3. Le client ne détient un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont force de la chose jugée ou si nous les avons reconnues. Le client ne pourra exercer un droit de retenue que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

§ 6 Transfert du risque de responsabilité au client / Vérification de l'absence de dégâts dus au transport

1. Le risque de destruction fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue, aussi dans un achat suivi d'une expédition, n'est transféré à l'acheteur qu'à la date de remise de la chose à ce dernier.

2. Si le client entre en retard de réception, il sera réputé avoir reçu la marchandise.

3. L'expédition des objets à livrer a lieu dans la plupart des cas par la poste ou un commissionnaire de transport. Afin que, en cas de dégâts survenus pendant le transport et dont nous n'avons pas à répondre, nous puissions faire valoir nos éventuels droits à indemnité vis-à-vis du transporteur, le client s'oblige à vérifier à la livraison - autant que possible et tolérable pour celui-ci - l'absence de dégâts apparents et à nous les notifier sans délai s'il en constate de tels.

Si par sa faute le client omet d'effectuer une vérification possible et tolérable pour lui, et si nous ne parvenons pas, seuls, à obtenir du transporteur dédommagement des dégâts occasionnés, nous serons en droit de refuser de satisfaire les prétentions que le client a faites valoir en dédommagement et garantie, à concurrence du quantum de dédommagement que nous aurions sinon probablement obtenu du transporteur si le client avait accompli correctement son devoir de vérification.

§ 7 Garantie et délais de garantie

1. En présence d'un vice de matière, le client a dans un premier temps le choix entre demander une exécution postérieure sous forme de retouche ou une livraison de remplacement. Nous sommes toutefois en droit de refuser le type de retouche choisi s'il n'est possible qu'au prix de frais disproportionnés et si l'autre type de post-exécution reste sans inconvénient considérable pour le client.

2. Si l'exécution postérieure échoue, si elle devient impossible, si nous la refusons ou si elle n'a pas lieu dans un délai raisonnable, si encore elle est intolérable pour le client, ce dernier pourra fondamentalement et selon son propre choix demander soit une réduction du prix de vente (minoration), soit annuler le contrat (résiliation). En cas de vices mineurs, toutefois, le client ne détient pas de droit de résiliation. Le client peut aussi résilier immédiatement le contrat en présence de circonstances particulières le justifiant après évaluation de nos intérêts mutuels.

3. Le client doit nous informer par écrit sur les vices apparents, dans un délai de deux mois consécutifs à la date à laquelle cet état de la marchandise contrevenant au contrat a été constaté. La date de réception de la notification fait foi quant au respect de ce délais. Si le client omet cette notification, ses droits à garantie expirent deux mois après constatation par lui du vice, sauf s'il parvient à prouver que des circonstances dont il n'a pas à répondre l'ont empêché de découvrir le vice à temps ou de le notifier à temps.

L'exclusion de garantie qui précède ne vaut pas en cas d'acte de tromperie par le vendeur. Si des allégations non pertinentes du fabricant ont incité le client à acheter la chose, la charge de preuve revient au fabricant. Dans le cas de marchandises d'occasion, la charge de prouver que celles-ci sont entachées de vice revient au client.

4. Si le client en raison d'un vice juridique ou matériel choisit de résilier le contrat après qu'une exécution postérieure a échoué, il ne détient aucun droit à dommages et intérêts au titre dudit vice.

Si le client après échec de l'exécution postérieure choisit de demander des dommages et intérêts, la marchandise demeurera chez le client si cela lui est tolérable et si la marchandise, malgré son vice, reste intégralement adaptée aux buts d'utilisation choisis par le client. La charge de prouver la présence de telles circonstances nous revient. Les dommages et intérêts se restreignent alors à la différence entre le prix de vente et la valeur de la chose entachée de vice. Ceci ne vaut pas si nous avons provoqué la violation du contrat par tromperie.

5. Le délai de garantie s'élève à deux ans courant depuis la livraison de la marchandise, sauf si intervient l'exclusion de responsabilité régie par le paragr. 3 de cette clause.

6. Dans le cas des objets d'occasion, la période de prescription s'élève, pour les clients, à un an courant depuis la date de mise à la livraison.

7. Si la marchandise entachée de vice a été utilisée dans un ouvrage et ceci conformément à son mode d'utilisation habituel, et si la marchandise est à l'origine de vices que ledit ouvrage peut comporter, les prétentions pour vice de matière se prescrivent par 5 ans courant depuis la date de mise en livraison.

8. Si le client reçoit une notice de montage contenant des erreurs, nous sommes tenus de lui livrer une notice de montage n'en contenant pas, ceci toutefois seulement dans le cas où l'erreur contenue dans cette notice empêcherait un montage correct. Nous répondons au demeurant des erreurs de montage dues à une notice de montage entachée d'erreurs.

9. Le client ne reçoit de nous aucune garantie au sens juridique du terme. Ceci n'affecte pas les garanties éventuelles du fabricant.

§ 8 Restrictions de responsabilité

1. En cas de violation de nos obligations due à une négligence légère, notre responsabilité vis-à-vis du client se restreint, selon le type de marchandise, au dommage moyen direct, prévisible et typique pour ce contrat. Ceci vaut également si nos représentants légaux et auxiliaires d'exécution violent par négligence légère leurs obligations.

2. Les restrictions susmentionnées de responsabilité ne concernent pas les prétentions du client au titre de la responsabilité produit. En outre, les restrictions de responsabilité ne valent pas en cas de dommages corporels ou sanitaires pouvant nous être imputés ou en cas de décès du client.

3. Les prétentions en dommages et intérêts du client au titre d'un vice se prescrivent un an après la date de mise en livraison de la marchandise. Ceci ne vaut pas si l'on peut nous reprocher une négligence grave, ainsi qu'en cas de dommages corporels ou sanitaires pouvant nous être imputés ou en cas de décès du client.

§ 9 Conditions d'échange en l'absence d'un contrat de vente par correspondance

1. Nous concédons un droit d'échanger la marchandise, si elle ne plaît pas, aussi en l'absence d'une opération de vente par correspondance, en dehors des cas de garantie ou des situations dans lesquelles le client détient un droit de restituer les objets livrés, ceci sauf s'il s'agit de livres ou de modèles ou si l'utilisation de la marchandise rend sa revente impossible ou seulement avec de fortes restrictions.

2. En pareils cas, le client devra nous restituer la marchandise à ses frais dans un délai de 15 jours depuis la date de sa réception. Nous nous engageons à reprendre la marchandise rendue, sous réserve d'une vérification faisant ressortir qu'elle est intacte et apte à la vente, et à donner au client ou à lui envoyer à ses frais un autre objet préalablement désigné pour autant qu'il soit livrable.

3. La majoration ou la minoration de prix engendrée par l'autre objet livré sera facturée ou remboursée. Tant le renvoi possible de l'ancienne marchandise par le client que l'envoi possible du nouvel objet livré par nous auront lieu, en pareil cas, aux risques et périls du client.

§ 10 Dispositions de clôture

1. Le droit applicable est celui en vigueur en République fédérale d'Allemagne. Les dispositions figurant dans le droit commercial des Nations Unies ne sont pas applicables.

2. Si le client a nature de commerçant, de personne morale de droit public ou s'il s'agit d'une entité patrimoniale spéciale de droit public, le lieu de juridiction habilité à trancher tous litiges issus d'un acte de vente sera, à l'exclusion de tout autre, celui où se trouve notre siège social. Il en va de même si le client n'a pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de séjour habituel ne sont pas connus à la date d'introduction de l'action.

3. Si certaines dispositions du contrat souscrit avec le client, y compris les présentes Conditions générales d'Affaires, devaient être ou devenir entièrement ou partiellement inopérantes, ceci n'affectera pas la validité des dispositions restantes. Le règlement en partie ou intégralement inopérant sera remplacé par un règlement dont la réussite économique se rapproche le plus possible de celle recherchée par le règlement inopérant.